Impôts: la plupart des fiches de paie "salarié" pour décembre erronées ? Lundi 13 Janvier 2014
Le changement d'imposition des mutuelles n'aurait pas été pris en compteAttention, vous faîtes peut-être partie des deux tiers des salariés - soit 15 millions de personnes - dont la fiche de paie du mois de décembre est erronée... D'après les informations d'Europe 1, le changement d'imposition des mutuelles prévue par le budget 2013 n'aurait pas été pris en compte.
Validation tardive par le Conseil d'EtatLe texte prévoit en effet une imposition plus importante des mutuelles d'entreprise obligatoires. "Dorénavant, la part patronale qui finance la mutuelle doit apparaître dans le revenu imposable des salariés. Par exemple, si un employé bénéficie d'une mutuelle qui coûte 150 euros et dont la moitié est prise en charge par l'entreprise, il va devoir rajouter à son net imposable 900 euros (soit 75x12, ndlr)", détaille le site internet de la radio. Mais la mesure n'a été validée par le Conseil constitutionnel que le 30 décembre, alors que les fiches de paie avaient déjà été envoyées. Par ailleurs, les employeurs n'ont pas intégré cette nouvelle disposition, pourtant déjà votée.
Mauvaise surprise sur les fiches d'impositionCette erreur devrait se répercuter sur les avis d'impôts sur le revenu envoyés en mars-avril prochains: le montant pré-rempli sera très certainement supérieur à celui inscrit en bas de la fiche de paie des salariés concernés...
Source : finances Orange